16 Avr 2020

GRENELLE VIOLENCES CONJUGALES – Novembre 2019 : L’entreprise et les violences conjugales

Le gouvernement a annoncé 30 nouvelles mesures « visant à prévenir les violences, mieux protéger les victimes et mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs de violences ». Parmi elles, quatre concernent spécifiquement le monde du travail.

  • Les victimes sous ordonnance de protection auront le droit de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée.
  • La problématique des violences conjugales devra être intégrée aux plans de santé au travail (PST) et aux plans régionaux de santé au travail (PRST).
  • Un groupe de travail sera par ailleurs chargé d’actualiser le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE-PME, afin d’y intégrer ce sujet .
  • Le gouvernement propose aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnelle d’intégrer au cahier des charges un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales.

FORMATION : l’application du compte formation est disponible depuis le 01/11/2019

Les salariés ont désormais un accès direct sur leurs droits à formations et les organismes de formation susceptibles de les intéresser. L’inscription a une formation peut se faire en quelques clics.

MAINTIEN EN EMPLOI : le travail léger (qui permet au salarié victime d’un AT ou d’une MP d’exercer une activité professionnelle réduite)

Devient le « travail aménagé » et peut être mis en place sans arrêt de travail préalable (comme le temps partiel thérapeutique ). Loi de financement SS 2020.

JURIDIQUE : l’employeur doit réagir à tout signalement d’un potentiel  harcèlement

L’employeur qui n’a pris aucune mesure (type enquête interne) après le signalement par un salarié d’une situation de harcèlement moral  manque à son obligation générale de prévention (Cour de Cassation  27/11/2019).

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