19 Jan 2018

LOI TRAVAIL : les décrets sur la durée du travail sont publiés

  • Les textes d’application du volet « durée du travail et congés » de la Loi Travail ont été publiés au JO du 19 Novembre.
  • Deux décrets portent sur la durée du travail, trois sur les congés autres que congés payés, dont un en particulier sur le congé de proche aidant.
  • Tous ces textes entrent en vigueur le 1er Janvier 2017.

Extrait des « Liaisons Sociales Quotidien – 17205 – 22/11/16 »

Congé du proche aidant

  • Afin d’aider les salariés aidants à mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle, la loi du 28 Décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement a transformé le congé de soutien familial en congé de proche aidant en y apportant quelques modifications : ouverture aux salariés ayant une ancienneté d’un an au moins dans l’entreprise.
  • La loi Travail du 8 Août 2016 fait évoluer ce congé, afin de tenir compte de la nouvelle architecture du Code du Travail.
  • Le décret sur les conditions de mis en œuvre du congé de proche aidant est publié au Journal Officiel du 19 Novembre 2016.
  • Le champ des personnes éligibles sera élargi aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement.
  • Pour mettre en œuvre le droit à congé, un accord d’entreprise (à défaut, de branche) pourra, à compter du 1er Janvier 2017, notamment fixer les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé. A défaut, les dispositions fixées par le décret s’appliquent.
  • Le salarié aura un mois avant le début du congé pour informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé de proche aidant.
  • En cas de renouvellement du congé, le salarié devra avertir son employeur, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.
  • L’information devra être effectuée par tout moyen permettant de conférer date certaine.
  • Le congé peut, à compter du 1er Janvier 2017, débuter ou être renouvelé sans délai en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, en cas de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait de la personne aidée. Seule condition exigée : présenter des justificatifs.

Extrait des « Liaisons Sociales Quotidien – 17205 – 22/11/16 »

Obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission

  • Les deux décrets du 20 Octobre 2016 qui limitent les obligations d’affichage en entreprise, allongent également la liste des documents que l’employeur doit, non plus transmettre à l’administration, mais simplement tenir à sa disposition.
  • Comité d’entreprise: Dans l’exercice de ces missions dans le domaine social, le Comité d’entreprise peut s’appuyer sur le service social. L’instance doit établir chaque année un rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière de ce service. Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail dont dépend l’entreprise, et non plus systématiquement adressé à celui-ci.

Extrait des « Liaisons Sociales Quotidien – 17190 – 27/10/16 »

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