Quelques précisions importantes pour vos salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption.

Pourcentage des femmes en PMA dans leurs relations de travail

 La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, (EV : 2.7.2025), marque une étape importante dans la protection des salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.

Le champ des bénéficiaires s’en trouve élargi (femmes et hommes), l’interdiction des discriminations renforcée et de nouvelles autorisations d’absence rémunérées sont instaurées. Employeurs et salariés doivent désormais intégrer ces évolutions qui modifient en profondeur l’équilibre entre vie professionnelle et projet parental.

  • Tous les salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption bénéficient d’une protection contre les discriminations, femmes ET hommes.
  • L’employeur ne peut fonder aucune décision (embauche, période d’essai, mutation, licenciement) sur le projet parental du salarié.
  • Les salariés concernés disposent désormais d’autorisations d’absence rémunérées pour les rendez-vous médicaux liés à la PMA et les entretiens obligatoires d’agrément pour l’adoption (L.225-2 CASF. Le nombre sera précisé par un décret à paraître).
  • Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif, sans perte de rémunération ni impact sur les congés payés et l’ancienneté.
  • La charge de la preuve est aménagée : en cas de litige, le doute profite au salarié et l’employeur doit démontrer que sa décision repose sur des motifs objectifs

 

Ce qui change pour vous, employeurs => vous devrez actualiser vos procédures RH et sensibiliser l’encadrement aux nouvelles dispositions, c’est à dire :

  • réviser les trames d’entretien d’embauche et d’évaluation, pour neutraliser toute question relative à un projet parental ;
  • adapter les règles de gestion des absences, avec un circuit court de validation et de paie afin de garantir l’absence de perte de rémunération ;
  • actualiser le DUERP lorsque des affectations temporaires sont envisagées pour raisons médicales, par analogie avec le régime de protection en cas de grossesse ou d’exposition particulière