L’invalidité, telle que reconnue par la CPAM, bouleverse à la fois la situation du salarié et vos obligations d’employeur. Elle n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail, mais
Tous les salariés acquièrent, du fait de leur temps de travail effectif, 2,5 jours de congés par mois de travail (art. L3141-1 et s. CDT). Le droit européen avait rappelé à la France à plusieurs reprises qu’il est illicite de discriminer le salarié malade dans l’acquisition de ses congés payés. Ainsi, après quelques années de suspens et plusieurs rappels à l’ordre de la Cour de cassation au législateur, désormais l’absence pour arrêt de travail est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés.
Dans la droite ligne des arrêts de cassation de septembre 2023(1) et de la Ioi du 22 avril 2024 qui s’en est suivie (2), le juge suprême reconnait désormais au
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, (EV : 2.7.2025), marque une étape importante dans la protection des salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption.