Ce qui change en 2026, et ce qui s'annonce
La LFSS 2026 [1], complétée tout au long de l’année par ses décrets d’application, transforme en profondeur le droit de la sécurité sociale : arrêts de travail, accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), calcul de l’incapacité permanente, et remboursement des soins… sont largement impactés. Plusieurs mesures, non encore stabilisées à la date de rédaction, restent à l’état de projet.
Arrêts de travail : prescriptions plafonnées, durée limitée, contrôles renforcés
Arrêts de travail : prescriptions plafonnées, durée limitée, contrôles renforcés
Depuis le 1er septembre 2026, la prescription d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle est plafonnée à 31 jours, et chaque renouvellement à 62 jours, sauf dérogation médicale motivée (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026). Le médecin-conseil de l’Assurance maladie peut désormais solliciter une visite de pré-reprise dès 30 jours d’arrêt, contre 3 mois auparavant.
Par ailleurs, deux décrets pourraient voir le jour sous peu, avec une entrée en vigueur attendue pour novembre :
– l’un visant à limiter la durée maximale d’indemnisation des arrêts maladie au titre d’une Affection de Longue Durée (ALD) non exonérante, passant de 3 ans à 1 an (la durée reste pour les ALD exonérantes, toujours fixée à 3 ans).
– l’autre prévoyant d’abaisser le plafond des Indemnités Journalières pour un AT/MP à 1,8 Smic (Actuellement : prise en compte d’un salaire de référence plafonné, avec un taux de 60 % pendant les 28 premiers jours puis de 80 %)
Enfin, un plan gouvernemental, présenté le 9 avril 2026, durcit par ailleurs la lutte contre les abus : contrôles renforcés et ciblés (arrêts longs, téléconsultations, « nomadisme médical »), et un « bouton d’alerte » permettant aux employeurs de signaler un arrêt jugé suspect à l’Assurance maladie, attendu avant la fin de l’année.
AT/MP : la réforme de l'indemnisation entre en vigueur au 1er novembre 2026
AT/MP : la réforme de l'indemnisation entre en vigueur au 1er novembre 2026
Deux taux, au lieu d'un taux unique
Un nouveau système, amorcé par un revirement de la Cour de cassation [2], est désormais consacré par la loi [3]. La distinction entre une incapacité permanente professionnelle (perte de gains, incidence sur l’emploi) et une incapacité permanente fonctionnelle (séquelles dans la vie quotidienne) est clarifiée. Trois barèmes et le mode de calcul de la part fonctionnelle (points x valeur de point selon l’âge de la victime) ont été créés. Ces modalités entrent en vigueur le 1er novembre 2026, pour les états consolidés après cette date.
Les deux parts de l’indemnisation de l’incapacité permanente
Part professionnelle | Part fonctionnelle | |
Objet | • Perte de gains professionnels futurs, liée à la réduction de la capacité de travail • Incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue au poste, reclassement ou reconversion, perte de chance de promotion | • Déficit fonctionnel permanent au sens strict : atteinte aux fonctions physiologiques et douleurs séquellaires après consolidation • Gêne dans les actes de la vie courante liée à cette atteinte |
Mode de calcul | Salaire annuel de référence × Taux d’incapacité permanente professionnelle | Nombre de points d’incapacité fonctionnelle × Valeur du point (selon l’âge de la victime) |
Barème(s) applicable(s) | Deux barèmes indicatifs distincts : un pour les accidents du travail, un pour les maladies professionnelles | Un barème indicatif unique, commun aux accidents du travail et aux maladies professionnelles |
Fondement légal | Art. L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale | Art. L. 434-1 A du code de la sécurité sociale |
Ce que le barème fonctionnel n’absorbe pas : Le barème fonctionnel se limite au déficit fonctionnel permanent. Il exclut les autres chefs de préjudice personnel de la nomenclature Dintilhac, qui restent réparables séparément, en cas de faute inexcusable de l’employeur reconnue : • Préjudice d’agrément • Préjudice esthétique permanent • Préjudice sexuel • Préjudice d’établissement • Préjudices permanents exceptionnels | ||
Trois barèmes indicatifs au total ont été publiés par arrêtés du 7 mai 2026 : deux pour la part professionnelle (un pour les accidents du travail, un pour les maladies professionnelles), et un pour la part fonctionnelle.
Sources : loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 90 ; décrets n° 2026-354 et n° 2026-355, et arrêté du 7 mai 2026 (NOR TRSS2606366A) ; code de la sécurité sociale, art. L. 434-1 A, L. 434-1, L. 434-2, L. 452-3 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Cass. 2e civ., 2 avril 2012, n° 11-14.311.
En parallèle, la généralisation du versement mensuel des rentes AT/MP (contre un versement trimestriel en deçà de 50 % d’IPP) prend effet dès le 1er novembre 2026 pour les nouvelles rentes, et au 1er janvier 2028 pour celles déjà notifiées. :
Un plafonnement de la durée d'indemnisation dès 2027
La LFSS 2026 pose, pour la première fois, le principe d’une durée maximale d’indemnisation de l’incapacité d’origine professionnelle à quatre ans [4], pour les AT/MP déclarés à compter du 1er janvier 2027. En cas de reprise du travail d’au moins un an, un nouveau délai de quatre ans peut courir (rechute / aggravation) ; les salariés en temps partiel thérapeutique échappent à ce plafond.
Un plafonnement du montant des IJSS AT-MP dès novembre prochain ?
D’autre part, un projet de décret vise à abaisser le plafond de calcul des indemnités journalières versées pour un AT-MP. Le texte devrait être publié sous peu et entrera en vigueur au 1ᵉʳ novembre 2026, le plafond de rémunération pris en compte pour calculer les IJSS passera ainsi de plus de 3 Smic à 1,8 Smic.
Reconnaissance des
maladies professionnelles : le CRRMP recentré
La LFSS 2026 réforme également la procédure de reconnaissance des MP, examinée par des comités régionaux (CRRMP) engorgés. Lorsque seule la condition du délai de prise en charge du tableau fait défaut, un collège d’au moins deux médecins-conseils rendra un avis désormais contraignant, sans saisine du CRRMP, celui-ci restant compétent pour les dossiers complexes (hors tableau, conditions d’exposition). Un décret doit préciser, au plus tard le 30 septembre 2026, les modalités de diagnostic. L’ensemble entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.
Jurisprudences à prendre en compte
● La présomption d’imputabilité des soins et arrêts postérieurs à un AT/MP suppose un arrêt de travail prescrit dès le certificat médical initial, à défaut de quoi elle ne s’applique pas (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.267).
● En cas d’employeurs successifs, c’est désormais à la victime de prouver l’exposition au risque chez l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée, et non l’inverse (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278, revirement).
Remboursements santé : un transfert de charge vers les mutuelles
Remboursements santé : un transfert de charge vers les mutuelles
Face à un déficit de la branche maladie estimé à 13,8 milliards d’euros, le gouvernement a annoncé cet été, une augmentation des franchises médicales et participations forfaitaires, à hauteur de 140 €, pour une entrée en vigueur annoncée au 1er octobre 2026 (décret à paraître).
Pour 2027, plusieurs pistes sont actées ou encore à l’étude dans le cadre du « Plan Rist » :
- dès octobre 2026 è moindre couverture de certains transports sanitaires.
- dès le 1er janvier 2027 è baisse du remboursement dentaire, du taux de prise en charge des médicaments à faible service médical rendu, et des dispositifs médicaux (pansements, orthèses, semelles orthopédiques…), de 60 % à 50 %[5].
Toute baisse du remboursement obligatoire se répercute mécaniquement sur le ticket modérateur, donc sur les contrats de complémentaire santé « responsables » (98 % du marché), qui doivent le couvrir intégralement. Ce mécanisme concerne directement les salariés couverts par un contrat dit « responsable » (98 % des contrats de complémentaire santé) et leurs entreprises. La LFSS 2026 instaure par ailleurs une nouvelle taxe de 2,05 % sur les organismes complémentaires.
Les personnes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) restent, en l’état du droit, protégées, ce dispositif continuant de couvrir intégralement le ticket modérateur, sans reste à charge.
L’équipe de l’ACIST reste mobilisée face à la mise en œuvre de ces mesures. Pour toute question, n’hésitez pas à solliciter votre assistante de service social du travail.
[1] Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
[2] 20 janvier 2023 : la rente AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent de la victime
[3] loi n° 2025-199 du 28 février 2025, et deux décrets et un arrêté du 7 mai 2026
[4] décrets publiés le 22 août 2026 (n° 2026-809 à 2026-812)
[5] décrets publiés le 22 août 2026 (n° 2026-809 à 2026-812)